POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

4.1 Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités (à l'exception des frais de retour).

Ce délai court :

• À compter de la réception du produit pour les ventes de biens

• À compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services

4.2 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants :

• Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés

• Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

• Fourniture de biens descellés par le consommateur après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé

• Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec accord exprès du Client

• Fourniture de contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé avec accord exprès du Client

4.3 Modalités d'exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision à Ikon Toulon avant l'expiration du délai de 14 jours, par une déclaration dénuée d'ambiguïté :

• Par email à : contact@ikontoulon.fr

• Par courrier à : Ikon Toulon, 36 place de la Cathédrale, 83000 TOULON

Le Client peut utiliser le formulaire-type de rétractation suivant :

Formulaire de rétractation

À l'attention d'Ikon Toulon, 36 place de la Cathédrale, 83000 TOULON, contact@ikontoulon.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Commandé le : ………………

• Reçu le : ………………

• Numéro de commande : ………………

• Nom du Client : ………………

• Adresse du Client : ………………

• Date : ………………

• Signature (si notification papier) : ………………

4.4 Retour du produit

Le Client dispose de 14 jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner le produit à Ikon Toulon, à l'adresse suivante :

Ikon Toulon — Service Retours 36 place de la Cathédrale 83000 TOULON

Le produit doit être retourné :

• Dans son emballage d'origine

• Complet (accessoires, notices, étiquettes)

• Dans un état permettant sa remise en vente

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf accord contraire mentionné expressément par Ikon Toulon.

Le Client est responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

4.5 Remboursement

Ikon Toulon procède au remboursement de l'intégralité des sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison initiaux (à l'exception des frais supplémentaires liés au choix éventuel d'un mode de livraison plus onéreux que le mode standard), au plus tard 14 jours à compter :

• De la date à laquelle Ikon Toulon est informé de la décision de rétractation,

• Sous réserve de la récupération effective du produit ou de la preuve d'expédition par le Client (la date retenue étant la première des deux).

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

4.6 Produits défectueux ou non conformes

En cas de réception d'un produit défectueux, endommagé ou non conforme à la commande, le Client doit :

1. Contacter Ikon Toulon dans les meilleurs délais à contact@ikontoulon.fr

2. Joindre des photos du produit et de son emballage

3. Préciser le numéro de commande

Ikon Toulon proposera alors, selon les cas, un remplacement du produit, un remboursement intégral ou un avoir. Dans cette hypothèse, les frais de retour sont pris en charge par Ikon Toulon.

Cette procédure ne se substitue pas aux garanties légales de conformité et des vices cachés rappelées dans les CGV.